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Saint Quentin Fallavier
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Mur à graff

La Ville de Saint-Quentin-Fallavier met à disposition des graffeurs, un mur à graff, implanté au sein du complexe de Tharabie. Professionnels et débutants disposent d’un espace qui leur est propre, leur offrant la possibilité de s’exprimer graphiquement sans contraintes.

Mur à graffVoir l'image en grand

Charte et utilisation du mur à graff

Tout gaffeur souhaitant s’adonner légalement à la pratique du graff sur ce mur s’engage à respecter la charte d’utilisation la Ville :

  • Bannir les propos ou signes injurieux, partisans, religieux, racistes ou incitant à la haine
  • Prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa propre sécurité et celle des autres usagers de l’espace public
  • Apporter son matériel pour gaffer et laisser propre les abords du mur
  • Ne pas taguer sur un œuvre déjà réalisé
  • Avoir des relations courtoises avec les utilisateurs du complexe de Tharabie
  • Utiliser le mur à graff pendant la journée

 

Loi et règlementation du graff

Le mur à graff de la commune de Saint-Quentin-Fallavier a pour vocation de permettre aux artistes d’avoir accès à un dispositif légal réservé à la pratique du graff. Nous rappelons donc que les tags sauvages sont interdits par la loi, en respect des articles suivants :

Article R635-1 du Code Pénal

  • «La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui, dont il ne résulte qu’un dommage léger, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe»

Article 322-1 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 24 JORF 10 septembre 2002

  • «La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger»

Article 322-2 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 – art. 34

  • «L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :1° Destiné à l’utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ;2° Un registre, une minute ou un acte original de l’autorité publique. Lorsque l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est commise à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 Euros d’amende »

La Police Municipale à la charge de faire respecter la loi et de dresser le procès-verbal en cas d’infraction (arrêté n° N°ARR.2017.32).

 

Bombes à graffVoir l'image en grand

Condition d'utilisation et d'inscription

Pour les gaffeurs en herbe, deux fresques sont disponibles : la face A est réservée aux professionnels et la B aux amateurs.

Graffeurs professionnels

La durée de vie pour la fresque A est de 4 semaines minimum. Les gaffeurs doivent contacter le service Enfance Jeunesse Prévention au 04 74 94 25 53 ou remplir le formulaire ci-dessous pour pouvoir utiliser cet espace d’expression.

Graffeurs amateurs

La face B sera repeinte dès qu’elle sera totalement remplie par les graffitis afin de permettre le renouvellement de la fresque.