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Les impôts locaux : mode d'emploi

En vous acquittant de vos impôts locaux, vous ne financez pas que le budget de la Ville. Une part non négligeable de votre impôt va également dans les caisses du Département et de la Communauté d’agglomération la CAPI.

La fiscalité directe comprend principalement quatre taxes directes :

  • La taxe d’habitation, payée par les particuliers,

  • Les taxes foncières : taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti, payées par les propriétaires des biens ;

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (anciennement Taxe Professionnelle) acquittée par les entreprises.

La taxe d'habitation et les taxes foncières sont calculées d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l'administration. Cette valeur locative est diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale du redevable, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou facultatifs. Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition par les taux votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l'année considérée.

Les taxes d’habitation ou foncières sont établie annuellement pour le logement (y compris parking, garage, remise…) que vous occupez au 1er janvier de l’année d’imposition, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Elles sont encaissées pour le compte de la commune et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, de l’entretien des équipements collectifs et des petits travaux réalisés au quotidien sur la ville.

Le calcul de l'impôt

Votre impôt résulte de l’application des taux sur la base imposable, déduction faite des abattements.

  • Quelques explications

Le vote des taux : Le Conseil Municipal vote le taux communal de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour la ville. Depuis 2007, ces taux n’ont pas augmenté. Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est voté par la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI).

  • La valeur locative brute correspond au loyer annuel théorique que produirait votre bien (tous locaux y compris les dépendances, occupées ou utilisées) s’il était loué.
    La valeur locative brute est déterminée par le Centre des Impôts Fonciers avec la participation de la commune grâce aux Commissions Communales des Impôts Directs (CCID), à partir de la déclaration spéciale déposée par le propriétaire, dans les 90 jours de la date d’achèvement, ou de changement de consistance ou d’affectation du bien.
    Elle tient compte de la superficie du bien, de la nature du local (maison, appartement…) et de ses éléments d’équipement (eau courante, électricité, salle de bain…)
    Elle fait chaque année l’objet d’une revalorisation pour tenir compte de la hausse régulière des loyers.
  • La valeur locative moyenne des habitations est le résultat de la somme des valeurs locatives de l’ensemble des habitations situées sur le territoire de la commune divisée par le nombre de locaux concernés. Vous pouvez ainsi comparer la valeur locative de votre propre habitation à cette moyenne.
  • Les abattements viennent en déduction de la valeur locative brute. Ils concernent l’habitation principale, des annexes et dépendances. Ils sont calculés à partir de la valeur locative moyenne. Ils sont de trois types :
  1. L’abattement général à la base : Cet abattement est facultatif. La ville de St Quentin Fallavier a choisi de faire bénéficier d’un abattement de 15 % sur l’ensemble des ménages de la ville.
  2. Les abattements pour charge de famille : Un abattement de 10 % est obligatoire dés qu’il y a 1 personne à charge (15% à partir de 3 personnes à charges).
  3. L’abattement spécial la base : Cet abattement facultatif de 15%, là encore issu de la volonté de la ville d’aider les personnes les plus fragiles, s’applique uniquement aux personnes en difficultés (personnes âgées, ménages aux faibles ressources,…)
  • La base nette d’imposition est égale à la différence entre la valeur locative brute et les abattements. Elle constitue la base sur laquelle est calculé votre impôt.
  • Les frais de gestion de la fiscalité : L’Etat établit et recouvre les impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales. Il prélève en contrepartie une somme égale à 4,4% des cotisations.

Le paiement de l'impôt

Ces impôts locaux sur les logements, dits « impôts ménages » doivent être payés chaque année au dernier trimestre : avant le 15 octobre pour la taxe foncière, avant le 15 novembre ou le 15 décembre selon les cas pour la taxe d’habitation.
Pour la commune de St-Quentin-Fallavier, le paiement doit être adressé à l’Hôtel des impôts de Villefontaine, ou directement sur le site www.impots.gouv.fr

Tout retard de paiement entraîne automatiquement une majoration de 10 %.

Saint Quentin Fallavier
Mairie de Saint-Quentin-Fallavier
Place de l’Hôtel de Ville
38070 St Quentin Fallavier

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