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Certificats et attestations
Attestation d'accueil
Un étranger, souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Cette attestation d’accueil sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.
À savoir : aucune demande d'attestation d'accueil ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés ; aucune demande ne peut être signée en urgence.
Conditions d’obtention
L'hébergeant, demandeur de l'attestation d'accueil, doit justifier de ressources suffisantes, et d'un logement sur Saint-Quentin-Fallavier lui permettant d'accueillir une ou plusieurs personnes.
Démarches
Présentez-vous à l’Hôtel de Ville, muni des justificatifs nécessaires à la création du dossier (voir pièces à fournir) ainsi que des informations suivantes :
- Nom, prénom dates et lieux de naissance de(s) invité(s)
- Numéro(s) de passeport de l’invité et date de début et de fin de validité
- Adresse(s) à l'étranger
- Dates du séjour (dates effectives du séjour, qui doivent correspondre à celles du visa)
- Informations relatives à l'assurance séjour de(s) l'invité(s) (assurance délivrée par un organisme d'assurance agréé par les autorités consulaires et destinée à couvrir, pour la durée du séjour, les frais médicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 €. Cette assurance sera réclamée lors de la demande de visa.)
Remarque
L’hébergeant a la possibilité de souscrire cette assurance à la place de son (ses) invité(s) auprès de tout organisme d'assurance exerçant en France.
Attention : ne peuvent figurer sur une même attestation d'accueil, que le conjoint de l’invité ainsi que son ou ses enfants mineurs (de moins de 18 ans). Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.
Pièces à fournir (Attestation d'Accueil)
Certificat de vie commune
Le certificat de vie commune n'est ni un contrat de mariage ni un PACS (Pacte Civil de Solidarité), mais il peut permettre d'obtenir les mêmes avantages qu'un couple marié ou pacsé auprès de certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Conditions d’obtention
Le couple doit être domicilié à Saint-Quentin-Fallavier et se présenter ensemble en Mairie, pour effectuer les démarches.
Démarches
Le couple doit se présenter avec deux témoins non parents entre eux.
Pièces à fournir (Certificat de vie commune)
Certificat de vie
Les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont amenées à demander la production d'un certificat sur l'honneur. Cela concerne notamment les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.
Conditions d’obtention
Vous devez être domicilié à Saint-Quentin-Fallavier.
Démarches
Présentez-vous en Mairie avec le certificat à compléter et les justificatifs (voir Pièces à fournir). Vous avez aussi la possibilité de télécharger le cerfa n°11753*02.
Pièces à fournir (Certificat de vie)
Copie certifiée conforme
La certification de copie ou de photocopie est la "constatation de la conformité de la reproduction d'un acte original". Pour simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs.
Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible et certifier eux même la copie en indiquant sur celle-ci : "copie conforme à l’original le…" suivi de leur signature. Toutefois, les administrations continuent à certifier conforme les copies demandées par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie).
Démarche
Présentez-vous en Mairie avec les documents à certifier accompagnés de leurs originaux.
Cas particulier
Attention : le Maire ne peut délivrer de copies conformes pour les actes suivants
- Les documents rédigés en langues étrangères
- Les actes délivrés par les notaires et greffiers
- Les livrets de famille
- Les actes d’état civil quand l’acte est dressé par le Maire d’une commune autre que celle du Maire à qui la certification est demandée
- Les certificats d’origine demandés par les douanes par les marchandises
Le délai d'obtention est immédiat.
Légalisation de signature
La certification et la légalisation d'une signature servent à faire authentifier la signature sur un acte par une signature officielle. Les documents qui peuvent être authentifiés concernent :
- Les actes publics : actes judiciaire, actes notariés et documents administratifs…
- Les actes sous seing privé : attestations sur l'honneur, les reconnaissances de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandations...
Attention : la signature doit être apposée devant l'agent qui la certifie.
Conditions d’obtention
- Vous devrez présenter les textes rédigés en français ou à défaut, traduits par un traducteur habilité
Démarche
- Présentez-vous en Mairie avec les actes à légaliser et les justificatifs nécessaires à l’authentification
Pièces à fournir
Attention : vous devez présenter les documents originaux.
Justificatif d'identité
- Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
- Pour les autres ressortissants étrangers : carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement de titre de séjour
Le délai d'obtention est immédiat.
Médaille du travail
La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources.
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, en fonction de l'ancienneté acquise :
- 20 ans pour la médaille d'argent
- 30 ans pour la médaille de vermeil
- 35 ans pour la médaille d'or
- 40 ans pour la grande médaille d'or
À savoir
La médaille d'honneur du travail est décernée deux fois par an. Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées à la date du 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour celle du 1er janvier.