Menu Contenu
Saint Quentin Fallavier
Recherche
Menu

Agenda

Fiche Agenda

Nouveautés : Listes électorales

06 nov.
31 déc.

Plusieurs lois modifient les règles de gestion : les lois du 1er août 2016 ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales : le répertoire électoral unique (REU).

Cette réforme a renforcé les prérogatives du maire en la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. En outre, elle a institué une commission de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

L’inscription des citoyens sur les listes électorales :

  • Tout nouvel arrivant sur Saint-Quentin-Fallavier doit procéder à son inscription sur les listes électorales.

Pour les citoyens, les conditions d’inscription sur les listes électorales ont été assouplies :

  • Jusqu’à présent, cette inscription devait intervenir avant le 31 décembre de l'année civile pour permettre à l’inscrit de voter à partir du mois de mars de l'année suivante

  • à compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours

À titre transitoire, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin (à titre d’exemple, pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est donc fixée au 31 mars 2019) :

  • La réforme va donner lieu à une nouvelle édition de l’ensemble des cartes électorales, chaque électeur se voyant désormais attribuer un "identifiant national d’électeur" (INE) unique et permanent

  • L’édition des cartes électorales se fera courant avril 2019

Quelques nouveautés :

  • les jeunes de moins de 26 ans, dont les "parents-électeurs" ont leur domicile réel dans la commune, ou si ils habitent depuis six mois au moins sur St-Quentin-Fallavier pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents (par exemple, cas des étudiants ou des jeunes travailleurs)

  • la durée requise d'inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans consécutifs

  • un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur la liste électorale

  • les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la majorité entre les deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE (L’Institut national de la statistique et des études économiques) qui en informera la commune par le biais du REU (répertoire électoral unique)

  • le maire voit son rôle s’accroître en matière de modification de la liste électorale. Il décidera de l’inscription et de la radiation des électeurs

  • Les commissions administratives, actuellement chargées de la révision des listes électorales, seront supprimées au plus tard le 9 janvier 2019. Elles seront remplacées par des commissions de contrôle dont la mission sera d’exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire (inscriptions et radiations) ainsi que l’examen des recours administratifs préalables