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Saint Quentin Fallavier
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Déclaration de reconnaissance et de naissance

Déclaration de Reconnaissance

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation d'un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. Elle se caractérise par la signature d'un acte authentique devant l'officier d'état civil.

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

  • Pour la mère : il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie
  • Pour le père : ce dernier doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant)

 

Conditions d’obtention

La reconnaissance ne concerne que les parents, ou futurs parents, non mariés ensemble. Elle peut se faire dans n'importe quelle mairie.

Démarches

Avant la naissance

  • Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément
  • Si le père fait la déclaration seul, il doit pouvoir indiquer les noms, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère
  • L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance

À la naissance

  • Si le père ne l'a pas fait avant il peut encore reconnaitre son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie, muni de la déclaration d'accouchement et de sa pièce d'identité

Après la naissance

  • La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille
  • La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle devra officiellement en aviser la mère

 

Pièces à fournir

  • Pièces d'identité des père/mère
  • Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance

 

Déclaration de Naissance

Toute naissance survenue sur le territoire d'une commune doit obligatoirement être déclarée dans les 5 jours à l'officier d'état civil de la commune.

Attention : passé le délai de 5 jours, la naissance ne peut être déclarée qu'en vertu d'un jugement rendu, dans les 6 mois, par le tribunal de grande instance. Sans déclaration de naissance, un enfant n'a donc pas d'existence juridique et les parents ne peuvent faire valoir les droits liés à cet événement.

 

  • Les parents doivent effectuer eux-mêmes la démarche à l'Hôtel de Ville sous réserve de respecter le délai de 5 jours
  • Le père devra obligatoirement se présenter à la mairie pour faire la déclaration de naissance s'il n'est pas marié avec la mère et n'a pas fait de reconnaissance avant naissance

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité du père et de la mère.
  • Déclaration d'accouchement de la clinique, dûment complétée
  • Livret de famille pour les parents mariés ou ayant déjà un enfant en commun
  • Reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés

 

Remarques

Pour le choix du nom du premier enfant, la loi du 4 mars 2002, modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 offre à certaines conditions, la possibilité de choisir le nom de famille que porteront les enfants : soit celui du père ou de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre souhaité.

 

Ce choix est proposé pour

  • Le premier enfant d’un couple marié
  • Le 1er enfant d’un couple non-marié, reconnu avant ou à sa naissance par son père
    Téléchargez le formulaire de Déclaration conjointe de choix de nom (cerfa°15286*01)

A savoir : le choix du nom de famille est possible si l'enfant est reconnu par les deux parents.

Demander un acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents:

  • La copie intégrale,
  • L’extrait avec filiation
  • L’extrait sans filiation
    Consultez le service-public pour plus de détails sur les pièces à fournir.

 

Mariage

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent déposer un dossier de mariage complet à la Mairie du lieu de célébration.

Attention : il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l'organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n'est pas fixée avec le service état civil.

Conditions

Les futurs époux doivent

  • Être majeur
  • Ne pas être marié en France ou à l’étranger
  • N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
  • Être apte à donner son consentement

Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans.

Démarches

  • Se présenter à la Mairie de Saint-Quentin-Fallavier (en couple ou non) pour retirer le dossier, fixer une date et heure de mariage et fixer la date et l’heure de l’audition préalable des futurs conjoints (obligatoire)
  • Revenir en couple avec le dossier complet et les justificatifs nécessaires 2 mois avant la date de mariage (voir Pièces à fournir) le jour de l’audition


Pièces à fournir selon votre situation (Mariage)

Remarques

Lors du mariage, un livret de famille sera remis (ou complété) par l'Officier de l'État civil. Il y sera mentionné par la suite, s'il y a lieu :

  • La naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés
  • L’apposition de la mention de divorce ou la séparation de corps
  • Le décès des enfants mineurs
  • Le décès des époux

 

Demander un acte de mariage

La délivrance d’un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  • La copie intégrale
  • L’extrait avec filiation
  • L’extrait sans filiation
  • La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux(ses) (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent
  • L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux(ses), et les mentions marginales lorsqu'elles existent

Consultez les démarches à suivre pour un mariage en France ou à l'étranger.

 

Décès

Tout décès survenu sur le territoire d'une commune doit être déclaré à l'officier de l'état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès.
A savoir : la déclaration peut être faite par un parent du défunt ou par une entreprise de pompes funèbre.

 

Conditions

Décès survenu sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier

 

Démarche

Se présenter en mairie au service état civil avec :

  • Le certificat de décès établi par le médecin
  • Livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance
  • Pièce d’identité du défunt
  • Pièce d’identité du déclarant

Remarques

Le décès d’un enfant majeur célibataire n’est pas mentionné sur le livret de famille des parents.
Consultez le guide d'information pour vous aider dans vos démarches


Demande d'acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Consultez les démarches à suivre pour un décès survenu en France ou à l’étranger.

 

Déclaration de changement de prénom et de nom

Changement de prénom

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la Commune de son lieu de naissance (cf. article 60 du code civil).

A savoir : la demande doit être déposée en personne par le demandeur. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans (le consentement de l’enfant de 13 ans est nécessaire).

Démarches

Présentez-vous à l'Hôtel de Ville muni du formulaire de demande complété selon votre cas, téléchargeable à cette adresse, ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche :

  • Formulaire pour les majeurs
  • Formulaire pour les mineurs âgées de 13 à 18 ans (attention : présence obligatoire)
  • Formulaire pour les mineurs de moins 13 ans

Votre demande sera instruite par les services et soumise à la décision de l'Officier de l'État Civil et vous serez informé de la décision.

  • Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
  • Si accord, la Mairie met à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc...)

Pièces à fournir

Attention : vous devez présenter les documents originaux et leurs photocopies et justifier de votre identité et de votre résidence.

Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Une pièce d'identité originale en cours de validité
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui

Justifier l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • Votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc...
  • Votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc...
  • La vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc...

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.

 

Déclaration de changement de nom (mineur uniquement)

La déclaration de changement de nom est possible pour un enfant mineur dès lors que son double lien de filiation a été établi de manière différée et que son père l'a reconnu après la déclaration de naissance. Le nom de l'enfant deviendra soit celui du parent qui ne lui a pas donné le sien à la naissance, soit un double nom (les deux noms des parents dans l’ordre de leur choix).

Si l’aîné des enfants a déjà fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom, le(s) cadet(s) (du même père et de la même mère) devra(ont) porter le même nom.
Les demandes suivantes seront jugées irrecevables :

  • filiation conjointe avant ou après naissance
  • filiations séparées avant la naissance, parents mariés ou lorsque l’un des parents est décédé

 

Qui peut faire cette démarche ?

  • La présence des deux parents est obligatoire pour déclarer conjointement qu'ils souhaitent changer le nom de leur enfant
  • Si l’enfant concerné a plus de 13 ans son consentement et sa présence sont obligatoires lors du dépôt de la demande. Il devra être accompagné par les deux parents

Les pièces à fournir

  • L’acte de naissance de l'enfant
  • Les pièces d'identité des deux parents
  • Un justificatif de domicile
  • Le livret de famille
  • L’autorisation écrite signée par l'enfant s'il a plus de 13 ans

Comment effectuer cette démarche ?

  • La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil
  • Si l’enfant concerné a plus de 13 ans, il devra également être présent et donner son accord lors du dépôt de la demande.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré par l’officier d’état civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant.

Le livret de famille est composé :

  • Des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés)
  • Des extraits des actes de naissance des enfants
  • Des extraits des actes de décès des époux/parents et des enfants décédés avant leur majorité

A savoir

Depuis le 1er janvier 2007, il n’y a plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés).

Les conditions d’obtention

Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier d’état civil à l’occasion de l’un des évènements suivants :

  • Aux époux lors de la célébration de mariage en France
  • Aux parents non mariés et ensemble, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant et si l'acte de naissance d'au moins un parent est détenu par un officier d'état civil français
  • À l'adoptant, lors de la transcription sur les registres d'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une seule personne

    Un second livret ou un duplicata pourra être délivré :

  • En cas de perte, vol ou destruction du 1er livret
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
  • Pour un parent dépourvu de livret (suite à un divorce par exemple)
  • La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux (ou parents non mariés) non décédés

    Démarches à suivre

Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le Maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraines et/ou parrain(s) s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

 

A savoir

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et le maire est libre d’organiser ou non ce type de cérémonie. Il n’a aucune valeur juridique

 

Condition d’obtention

Résider à Saint-Quentin-Fallavier.

 

Démarches

  • Demander un dossier en mairie au service état civil
  • L’un des parents (ou les deux) (re)vient déposer le dossier complet accompagné des pièces à fournir 1 mois avant la date du parrainage
  • La date de la cérémonie peut alors être fixée. Pour information, les cérémonies se déroulent uniquement le samedi matin

Pièces à fournir

  • Dossier complété
  • Pièces d’identité des marraines et parrains (photocopies)
  • Livret de famille sur lequel est inscrit l’enfant (original et photocopie)
  • Un justificatif de domicile récent

Cas Particuliers

L’enfant peut avoir une (ou des) marraine(s) et/ou un (ou des) parrain(s).

 

Remarques

Le parrainage civil n'a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du ou de la filleul(le).

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.

Conditions de déclaration d’un PACS

Pour effectuer une déclaration de Pacs les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions :

  • Être majeurs
  • Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d’alliance
  • Doivent habiter ensemble

Où faire sa demande de PACS ?

Les Pacs peuvent être enregistrés aux choix chez un notaire ou à la mairie de domicile des deux partenaires. La Ville de Saint-Quentin-Fallavier est donc compétente pour enregistrer les PACS des personnes domiciliées sur la commune.

Démarches

  • Vous pouvez retirer les documents et la liste des pièces à fournir pour votre déclaration de pacs en mairie auprès du service État-Civil ou les téléchargez directement en ligne ci-dessous
  • Une fois votre dossier complet, déposez-le en mairie afin que l’officier d’Etat Civil puisse vérifier la validité de ce dernier. Un rendez-vous vous sera ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs
  • Le jour de leur rendez-vous, les futurs partenaires devront se rendre ensemble devant l’officier de l’État-Civil de la mairie pour l’enregistrement du Pacs

Une fois l’enregistrement établi, l’officier de l’État-Civil restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie et remet un récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe. Le Pacs est officiellement actif entre les partenaires à la date de son enregistrement.


Pièces à fournir en fonction de votre situation

  • Convention-type de pacte civil de solidarité (cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725*02)
    Pour connaitre les documents à fournir selon votre situation, consulter le site du service-public.

Remarques

Les partenaires liés par un pacs ont des obligations réciproques.Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

À noter que contrairement à un mariage la conclusion d’un pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l’établissement de filiation ou la nationalité. De plus il ne permet pas de recourir à l’adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d’union n’est pas reconnu par tous les pays comme par exemple, les États-Unis.

  • Pour plus de détails consulter la fiche des effets comparés du mariage et du Pacs.

 

Formalités postérieures

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l’enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l’égard des tiers, il ne prend effet qu’à la date de mise à jour des actes de naissance. Ainsi, le Maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.

Modification du Pacs

Dissolution du Pacs

Autorisation de sortie du territoire

Tout mineur vivant en France amené à voyager à l'étranger sans un représentant légal doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire. Ce dispositif concerne tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs.

La démarche ne s’effectue ni en Mairie ni en préfecture, le formulaire d'autorisation de sortie de territoire est disponible en ligne sur le site du service-public.


Démarches

Pour les parents français

Lors de son voyage, l’enfant devra être obligatoirement muni des pièces suivantes :

  • L'original du formulaire d'Autorisation de Sortie du Territoire (AST) cerfa n° 15646*01 pour un mineur non accompagné, rempli et signé par un des deux parents titulaires de l'autorité parentale. Le formulaire est téléchargeable sur le site du service-public.
  • Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige. Consulter les fiches des pays sur diplomatie.gouv.fr
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre d’identité du parent doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans


Pour les parents étrangers européens


Si le parent qui établit l'attestation de sortie de territoire est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport et visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
  • L'original du formulaire d'Autorisation de Sortie du Territoire (AST) cerfa n°15646*01 pour un mineur non accompagné signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale.

 

Pour les parents étrangers NON européens

Si le parent qui établit l'attestation de sortie de territoire est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport et visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Original du formulaire d'Autorisation de Sortie du Territoire (ATS) cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale