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Attestation sur l'honneur qualité d'héritiers

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Cela concerne les successions inférieures à 5000 euros. Au-delà de 5000 euros, le demandeur doit s’adresser à un notaire pour qu’il établisse un acte de notoriété. Celle-ci est accessible en vous connectant directement sur le site du service public.

Conditions d’obtention

Tout le monde peut établir cette attestation sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier.

 

Démarches

Il faut vous adresser à la Mairie de votre domicile pour faire légaliser votre signature sur l’attestation.

 

Pièces à fournir

Lorsque l’héritier produit l’attestation, il devra fournir également à l’établissement de crédit teneur des comptes :

  • Une pièce d’identité
  • Une copie intégrale de l’acte de décès du défunt
    D’autres documents, actes civils concernant le défunt et ses héritiers pourront être demandés, et parfois un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Remarques

  • Le Maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l'usager est seul responsable. En se portant "porte-fort" pour les autres héritiers, l'usager devient personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu'ils reçoivent.
  • Aucun héritier ne peut être écarté d'une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.

Suppression des certificats d'hérédité

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le Maire.

 

Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être enregistrée au plus tôt. Elle doit être effectuée à la Mairie du lieu du décès.

Qui peut faire cette démarche ?

  • Toute personne peut déclarer un décès en justifiant de son identité
  • Dans le cas où la famille est en contact avec une entreprise de Pompes Funèbres, cette dernière se charge généralement de la déclaration.

Les pièces à fournir

  • Le certificat médical de décès délivré par le médecin
  • Toutes les pièces concernant le défunt permettant de d’établir sa filiation et sa situation matrimoniale : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance, pièce d’identité, passeport…
  • Une pièce d’identité du déclarant

Cimetière et concessions funéraires

La Commune dispose de trois cimetières

  • La Pontière A situé rue de la Pontière en face du Centre Technique Municipal
  • La pontière B, rue de la Pontière en face de la caserne des pompiers
  • Le Faron,montée des Charrières

Consultez le règlement général des cimetières communaux.

Les concessions funéraires

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Vous pouvez demander l’attribution d’un emplacement, selon le tarif en vigueur. Vous disposez alors de l’usage du terrain qui vous sera concédé, vous n’en deviendrez pas propriétaire. Le titre de concession est un contrat précisant les bénéficiaires ainsi que la durée d’acquisition de l’emplacement concédé.

 

Les durées

La Ville ne propose plus de concession perpétuelle. Les concessions proposées le sont pour une durée de 15 ans ou 30 ans.

Les tarifs

Les tarifs des concessions sont fixés chaque année par le conseil municipal. Ils varient en fonction de la surface, du type de sépulture (columbarium, pleine terre, cavurne…) et de la durée de la concession.

Pour les concessions simples

  • Durée 15 ans : 165 euros
  • Durée 30 ans : 325 euros

Pour les concession doubles

  • Durée 15 ans : 350 euros
  • Durée 30 ans : 650 euros


Pour les espaces cinéraires (case de Columbarium)

  • Durée 15 ans : 290 euros
  • Durée 30 ans : 580 euros

Pour les espaces cinéraires (Cavurnes)

  • Durée 15 ans : 310 euros
  • Durée 30 ans : 620 euros

 

Les types de concession

Les sépultures en pleine terre

Le cercueil contenant le défunt est inhumé à même la terre. Vous pouvez faire installer un caveau (structure généralement en béton qui évite ainsi le contact du cercueil avec la terre). La capacité d’un caveau varie en fonction du modèle choisi. L’achat et la pose de caveaux et monuments funéraires se font auprès d’un professionnel marbrier ou des pompes funèbres.

La case de columbarium

Il s’agit d’emplacements réservés aux urnes.

La cavurne

Petit caveau construit en pleine terre réservé aux urnes.

L’échéance d’une concession

La durée de la concession figure sur le titre qui vous sera délivré. Il est important à chaque changement d’adresse ou d’ayant-droit de prévenir le service funéraire de la Ville (service état civil) afin de mettre à jour votre dossier de concession.
À l’échéance de votre concession, vous devrez vous mettre en relation avec le service funéraire, si vous souhaitez la renouveler. La liste des concessions expirées ou arrivant à expiration est affichée dans les cimetières ainsi qu’en Mairie.

Important : vous disposez d’un délai de deux ans après l’échéance de votre concession pour renouveler celle-ci. Passé ce délai, la Ville est en droit de reprendre votre concession et de la concéder à une autre famille.

 

Obsèques et inhumation

La perte d’un proche est un moment douloureux. De nombreuses démarches liées au décès doivent être réalisées parfois dans un laps de temps très court.

Le site du service-public met en place une démarche de suivi personnalisé à compléter en ligne selon votre situation.

La première étape est de faire constater le décès par un médecin selon la situation du défunt :

  • À domicile ou en maison de retraite : c’est le médecin traitant ou SOS Médecins qui établira le certificat de décès.
  • Sur la voie publique : le décès est constaté par les services de secours

Ensuite, il vous faut établir la déclaration de décès

  • La déclaration doit être faite au plus tôt, dans la Mairie du lieu de décès. Cette formalité est importante, elle est généralement effectuée par l’entreprise de pompes funèbres que vous avez choisie. Vous pouvez aussi vous en charger personnellement

Organisation des obsèques

Après un décès, vous devez prendre le temps de sélectionner la société de pompes funèbres qui prendra en charge l’organisation des obsèques.

Les obsèques comptent quatre grandes étapes :

  • La mise en bière et la fermeture du cercueil
  • La cérémonie civile ou religieuse
  • L’inhumation ou la crémation du défunt
  • L’enterrement au cimetière ou la dispersion des cendres

À savoir

Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les six jours ouvrables après le décès. La liste des opérateurs funéraire habilités dans le département est disponible auprès de votre mairie ou préfecture.

 

Pour toutes vos interrogations, les professionnels des pompes funèbres sont chargés de vous conseiller et de vous orienter dans vos choix concernant :

  • L’inhumation ou crémation
  • La sépulture
  • Le caractère civil ou religieux de la cérémonie
  • La présentation ou non du défunt en salon funéraire

De plus, il est important de noter que toute entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de vous remettre un devis gratuit, détaillé et standardisé

  • Il vous est conseillé d’effectuer plusieurs devis afin de comparer les prestations proposées et les prix
  • Ne donner votre livret de famille que lorsque vous êtes certain de votre choix

Inhumation et crémation

Le choix entre inhumation et crémation appartient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et qui devra respecter les volontés du défunt, lorsque celles-ci ont été exprimées. Quel que soit les obsèques choisies, le corps du défunt doit être mis dans un cercueil (mise en bière).

 

L’inhumation

Aussi appelée "enterrement", elle consiste en la mise en terre ou en caveau du défunt dans une sépulture. L’inhumation se déroule impérativement dans un cimetière, qui peut être celui de la commune :

  • De décès
  • De domicile (même si le décès a lieu ailleurs),
  • Lieu ou la famille du défunt possède une tombe.

 

La crémation

Elle consiste à introduire le cercueil du défunt dans un appareil, qui, sous l’effet de la chaleur, transforme le corps et le cercueil en cendres.

La loi de 2008 interdit de garder chez soi les cendres d’un défunt. Celles-ci doivent obligatoirement être conservées ou dispersées dans un lieu approprié, à savoir :

  • Inhumée dans une concession funéraire « classique »
  • Ou scellée sur le monument d’une sépulture funéraire
  • Ou déposée dans un columbarium ou une cavurne au sein d’un site cinéraire ou d’un cimetière.
  • Les cendres peuvent être dispersées au jardin du souvenir ou dispersées en pleine nature

À savoir : si vous ne souhaitez pas prendre immédiatement la décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire peut être conservée au crématorium ou dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte, pendant une période qui ne peut excéder six mois.