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Déclaration de licence débits de boisson

La déclaration de licences débits de boisson concerne toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

• Sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc…
• Ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc…

Classification des boissons

Boisson du 1er groupe (sans alcool) :

• Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Boisson du 3ème groupe fermentées non distillées et Vins doux naturels :

• Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Boissons du 4ème groupe :

• Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.

Boissons du 5ème groupe :

Toutes les autres boissons alcoolisées.

Catégories de licences

La nature de la licence varie en fonction des boissons que le débitant souhaite vendre. Le choix de la licence dépend également de la nature du débit de boissons :

• Débits de boisson à consommer sur place
• Restaurant à consommer sur place
• Débits de boisson à emporter

Depuis le 1er juin 2011, la licence de catégorie 1 (boissons sans alcool) est supprimée.

Attention : les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence.

Pour les licences du 4ème groupe, il n'y a pas de création possible mais seulement un transfert, c'est-à-dire l'achat de la licence dans une autre commune pour la délocaliser.

Téléchargez le cerfa n°11542*05 pour une demande d'ouverture, de mutation ou de translation pour les cas suivants :

• Débit de boissons à consommer sur place
• D'un restaurant
• De boissons à emporter
  Consultez le tableau détaillé des catégories de licences

CAS SPÉCIFIQUES (Déclaration de licence de débit de boisson)

Déclaration d'un syndicat professionnel

Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ayant pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, des personnes visées par ses statuts. Il peut défendre soit les intérêts des salariés (syndicat de salariés), soit les intérêts des employeurs (organisation patronale).

Conditions de déclaration

Le siège social du syndicat doit être situé sur Saint-Quentin-Fallavier

Démarches

• Pour déclarer ou modifier les statuts du syndicat (ou la liste des membres du bureau), vous devez vous présenter à l’Hôtel de Ville, service état civil avec tous les justificatifs nécessaires.
• Il est aussi possible d’effectuer la démarche par courrier.

Pièces à fournir (déclaration d'un syndicat professionnel)

Demande licence de taxi

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire, détenir une autorisation de stationnement.

Pour pouvoir exercer l’activité

Le chauffeur de taxi doit remplir certaines conditions :

• Avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP Taxi)
• Obtenir la carte professionnelle
• Détenir une autorisation de stationnement (ADS) communément appelé "licence de taxi" ou "plaque" ou être locataire ou salarié d’un propriétaire/employeur qui en est titulaire.
• Déclarer son activité

Le chauffeur ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Démarches à suivre pour une demande de licence de chauffeur de taxi

Repos dominical et autorisation de fermeture tardive

Fermeture tardive et débits de boissons

L’exploitation des établissements recevant du public (débits de boissons, restaurants, etc.) ou l’organisation de soirées ponctuelles, est réglementée en regard des considérations d’ordre et de tranquillités publics. Toute dérogation doit donc faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (15 jours) auprès de l’autorité municipale.

Rappel disposition arrêté préfectoral n° 20013275-0010 :

• Les établissements ouverts au public dans lesquels sont servis des boissons alcoolisées à consommer sur place et/ou à emporter ne peuvent pas être ouverts avant 6 h du matin, sauf dérogation ponctuelle, précaire et révocable
• L’heure générale de fermeture de ces établissements est fixée à 1 h du matin
  
  

Repos dominical

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine dont les précisions sont apportées par le Code du Travail. Toutefois le principe connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées.

Certaines dérogations sont accordées :

• Par le Préfet pour éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement, soumis à avis du Conseil Municipal de la commune
• Par le Maire (règle dite des «dimanche du Maire»), la liste de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile fixé par arrêté avant le 31 décembre de chaque année