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Modification du pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Les conditions

  • Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord.
  • Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale, c’est à dire par un seul partenaire.
  • La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.
  • Le nombre des modifications n’est pas limité.

La modification d’un pacs enregistré avant le 1er novembre 2017 par le Tribunal d’Instance de Vienne relève de la seule compétence de la Ville de Vienne après cette date.

Les pièces à fournir

La convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité (Pacs) : cerfa n°15791*01

  • Elle doit être complétée et signée par les deux partenaires ou ces derniers peuvent rédiger leur propre convention (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé).
  • Autre possibilité, faire rédiger la convention modificative par un notaire (on parle alors d’acte authentique), qui doit : mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement), être datée, être rédigée en français, être signée par les 2 partenaires.

 

La déclaration conjointe de modification de Pacte Civil de Solidarité (Pacs) : cerfa n°15790*01

  • Doit être datée et signée par les deux partenaires par laquelle ils demandent l’enregistrement de la convention modificative, en précisant la date et le numéro d’enregistrement de la convention initiale.

Où réaliser les démarches?

Pour un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017

  • Auprès de la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier

Pour un Pacs conclu après le 1er novembre 2017

  • Auprès de la mairie de la ville où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier

La modification d’un Pacs enregistré avant le 1er novembre 2017 par le Tribunal d’Instance de Vienne relève de la seule compétence de la Ville de Vienne.