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Saint Quentin Fallavier
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Dissolution du Pacs

  • Le Pacs prend fin en cas de séparation, mariage ou décès des partenaires
  • Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement
  • En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi
  • Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès

Séparation

  • Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires
  • La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple, aux créanciers) à partir du jour où la mention de dissolution du Pacs est portée sur les actes de naissance des partenaires

Si la demande est réalisée par les deux partenaires, une déclaration conjointe de dissolution de pacs doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Télécharger le formulaire de Déclaration Conjointe de Dissolution de Pacs (cerfa n°15789*01)

Où réaliser les démarches?

Pour un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017

  • Auprès de la mairie de la ville dans lequel siège le Tribunal d’Instance où a été conclu ce pacte

Pour un Pacs conclu après le 1er novembre 2017

  • Auprès de la mairie de la ville où a été conclu ce pacte ou directement chez le notaire si le pacte a été enregistré chez ce dernier

L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

  • La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement
  • Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie


Cas spécifiques

  • Mariage : Aucune formalité n’est à réaliser par les partenaires. La dissolution prend effet à la date du mariage
  • Décès : La dissolution prend effet à la date du décès du partenaire

Attention : le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.