Attention : vous devez présenter les documents originaux.
Un justificatif de domicile récent : avis d’échéance, eau, électricité-gaz, téléphone, dernier avis d’imposition, assurance, taxe d’habitation, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.
Attention : vous devez fournir un justificatif aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse.
Fin du concubinage
Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de vie commune. Il s’agit seulement d’une attestation sur l’honneur délivrée par la Mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Le délai d'obtention est immédiat.