Services

• Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.
• Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), le restaurateur doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.
• Pour une buvette temporaire lors d'un évènement public, une demande d'autorisation d'ouverture doit être effectuée auprès du maire au moins 15 jours avant l'évènement. (Article R3352-1 code de la santé publique).

La déclaration administrative doit être effectuée pour les personnes vendant de l'alcool au moins 15 jours avant :

• L’ouverture d'un nouvel établissement
• La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• La translation, en cas de changement de lieu d'exploitation sur la même commune
• Le transfert en cas de changement de lieu d'exploitation (changement de commune)

Conditions

Il n'y a plus de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être sous tutelle
• Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans)

Permis d’exploitation

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agrées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 précise les modalités d'agrément des organismes de formation qui souhaitent réaliser ces formations. Cet enseignement donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.

Les temps de formations

• D’une durée de trois jours (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants
• D’une durée d'une journée (soit 6 heures) pour les personnes justifiant de l'exploitation d'une licence pendant 10 ans
  
  

À la fin du stage, les participants reçoivent une attestation valant permis d'exploiter valable pendant 10 ans. À l'issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permet de prolonger la validité du permis d'exploitation.

L'objectif de cette formation est d'acquérir des connaissances relatives à :

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
• La législation sur les stupéfiants
• La revente de tabac
• La lutte contre le bruit
• Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale
  
  

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures et qui ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place (par exemple, épicerie, caviste, supermarchés) doit suivre une formation spécifique lui permettant d'obtenir le permis de vente.

Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boisson

Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons :

• les mineurs non émancipés
• les majeurs sous tutelle
• les notaires, les huissiers de justice, les fonctionnaires
• les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus en matière de proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans)
  
  

Démarches

Une déclaration administrative préalable en Mairie doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :

• L’ouverture d'un nouvel établissement
• La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
• La translation, ou le transfert en cas de changement de lieu d'exploitation

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'un mois Cette déclaration, obligatoire, doit être effectuée auprès de la Mairie où est situé le débit, par la personne qui doit le gérer, c'est à dire celle qui doit l'exploiter personnellement et effectivement

Selon l’article L. 3332-3 CSP, cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

• Les prénoms, nom, lieu de naissance, profession et domicile de l’exploitant
• La situation du débit
• À quel titre il doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu
• La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir
• Le permis d’exploitation attestant sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1 du CSP

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

S'il s'agit d'un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Pièces à fournir

• Déclaration de débit de boisson à remplir (cerfa n°11542*05) en 3 exemplaires
• Pièce d’identité (pas de condition de nationalité)
• Permis d’exploitation : obligatoire pour les licences restaurants (petite et grande licence restaurant) et les débits de boissons à consommer sur place de 3ème, 4ème catégorie
• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit pour les débits de boisson à emporter entre 22 heures et 8 heures
• Si transfert, copie de l’arrêté préfectoral accordant le transfert de licence
• Pour sociétés : statuts ou projets de statuts, ou kbis
• Dernière déclaration faite par l’ancien propriétaire (si mutation), sauf en cas de création
  
  

Cas particulier

Pour les buvettes temporaires : (Formulaire à télécharger)

Lorsque l’exploitation d’un débit de boissons par une association ne se fait qu’à titre exceptionnel, celle-ci doit solliciter une autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, au moins 15 jours à l’avance, auprès du maire de la commune. Ces autorisations sont limitées à cinq par an (à l’exception des associations sportives agréées pouvant bénéficier au titre de l’article L3335-4 du Code de la Santé Publique de 10 autorisations d’ouverture de débit de boissons temporaire dans des enceintes sportives).