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Démarches à suivre (licence de chauffeur de taxi)

Démarches à suivre pour une demande de licence de chauffeur de taxi.

1) Examen du certificat de capacité professionnelle

Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet fixe le calendrier avant le 1er octobre de l’année précédente.

 

Conditions d’inscription

  • Être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire.
  • Être apte médicalement, certificat délivré par un médecin agrée


Pièces justificatives à fournir

  • Un certificat d’aptitude délivré par un médecin agrée
  • Une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B
  • Une photocopie de l’attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1
  • Une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité indiquant la nationalité, en cours de validité
  • Pour les candidats non européens un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France
  • Une copie ou un extrait d'acte de naissance ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation
  • Le paiement du droit d’examen
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Coût de l’examen

  • L’inscription aux 7 épreuves théoriques d’admissibilité et à l’épreuve pratique d’admission est payante

 

2) La carte professionnelle

  • En cas de succès à l’examen, le Préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.
  • Cette carte peut être retirée par le Préfet en cas de non-respect de la réglementation.
  • Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu’il cesse d’exercer.
  • Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans, un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.
  • Le conducteur qui exerce depuis 2 ans et souhaite poursuivre son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen doit suivre un stage de formation à la mobilité de 14 heures dans un centre agréé.


3) Autorisation de stationnement

Qui délivre l’autorisation ?

Le Maire (ou le Préfet de police à Paris pour les « taxis parisiens ») qui, après information de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes, fixe par arrêté :

  • Le nombre d’autorisations de stationnement, c’est-à-dire le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune
  • Le numéro de l’autorisation de stationnement doit être obligatoirement indiqué sur une plaque fixée sur l’aile avant droite du véhicule, sous peine d’être considéré comme taxi clandestin

Coût

Les Autorisations de Stationnement (ADS) peuvent être obtenues gratuitement auprès de la Mairie de la commune où l’activité est exercée.

 

Délais de délivrance

  • Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d’attente peut être très long dans certaines villes
  • La liste d’attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de chaque demande

Pour s’inscrire sur liste d’attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

  • Disposer d’une carte professionnelle en cours de validité dans le département ou la licence est sollicitée.
  • Ne pas être déjà détenteur d’une licence, quel que soit le lieu de délivrance
  • Ne pas être inscrit sur plus d’une liste d’attente


La demande d’inscription sur liste d’attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par LR+AR avant la date anniversaire de la demande initiale.

Renouvellement

Chaque autorisation de stationnement est valable 5 ans et doit être renouvelée, et au moins 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation, son titulaire doit demander le renouvellement.

 

Retrait


Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :

  • Après retrait définitif de la carte professionnelle
  • A la demande du titulaire
  • En cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire
  • En cas de décès du titulaire

Cession

Pour éviter l’attente d’une licence délivrée par la Mairie, l’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d’un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu’elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014.

Le prix est libre et varie selon les villes.

Lorsqu’il l’a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c’est-à-dire qu’il peut la vendre à condition de l’avoir exploitée de façon effective et continue :

 

  • Soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1ere mutation (la licence a déjà été revendue)
  • Soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s’il n’y a pas eu de revente)

 

4) Déclaration de l'activité

Pour exercer l’activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles :

  • Artisan
  • Salarié
  • Travailleur indépendant
  • Locataire
  • Sociétaire de coopérative


La déclaration de début d’activité est différente selon le statut du chauffeur

 

  • Si le chauffeur est artisan et titulaire d'un contrat de location/gérance, il doit s'immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM)
  • Si le chauffeur est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité auprès du Régime Général de la Sécurité Sociale et s'inscrire au RM