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Accès directs
Accessibilité des Établissement Recevant du Public (ERP)
Les Établissement Recevant du Public (ERP), sont concernés par la mise en accessibilité, de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes porteuses d'un handicap.
Répartis en deux groupes, le premier regroupe les catégories de 1 à 4, le second regroupant la 5ème catégorie (petits commerces, cabinets libéraux…) La catégorie se détermine en fonction du nombre de personnes accueillies dans l’établissement et la nature de l’exploitation. Ce classement est défini par le service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Les ERP de 5ème catégorie
Démarche abusive
Afin d'éviter les arnaques et le démarchage abusif, un guide spécifique a été édité par le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer.
Autodiagnostic de votre établissement
Vous pouvez réaliser gratuitement votre autodiagnostic d’accessibilité en ligne sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, en fonction de la nature de votre établissement (commerces de proximité, cabinets médicaux, hôtels...).
Dans le cas ou votre établissement est déjà aux normes d’accessibilité, vous devez transmettre une attestation d'accessibilité au Préfet de l’Isère avec copie à la Commission Communale Pour L’Accessibilité de la ville dans laquelle est implanté votre établissement.
Consultez les démarches à suivre pour une demande en ligne d'attestation d'accessibilité
Établissement non conforme aux normes d'accessibilité
Pour effectuer les travaux de mise en accessibilité, et/ou faire une demande de dérogation, vous devez déposer une demande d’Autorisation de Travaux (AT), cerfa n°13824*03.
Cette démarche vaut également en cas de réalisation de travaux autres que pour la mise en accessibilité.
Vous devez joindre :
- Un plan de votre local avec les dimensions et le positionnement du mobilier.
- Une notice d’accessibilité décrivant tous les travaux d’amélioration envisagés (contrastes peintures, bandes d’éveil, signalétique)
- Éventuellement des photos
Téléchargez le guide d'accessibilité à la constitution pour les Établissement recevant du public (ERP).
Dans le cas ou vous demandez une ou plusieurs dérogations, pensez à :
- Préciser le nombre de points dérogatoires sur le document de Demande d’autorisation de construire, d’aménager
ou de modifier un ERP, - Joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique, disproportion économique, rupture de cheminement ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
- Joindre les justificatifs (exemple : Procès-Verbal de l’assemblée des copropriétaires notifiant le refus…)
- Préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi
Cette demande d'autorisation de travaux est à envoyer ou déposer à la Mairie de St-Quentin-Fallavier, Service Urbanisme.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter les services instructeurs de la Direction Départementale des Territoires (DDT), Service Accessibilité à Grenoble.
Les travaux concernant l'agenda d'accessibilité programmée (L'Ad'AP)
Pour les établissements de 5ème catégorie mis en conformité, vous devez transmettre une attestation de fin de travaux au Préfet avec copie à la Ville dans laquelle est implanté votre établissement.
Cette attestation ainsi que les pièces à joindre sont à faire parvenir par courrier à la Préfecture de l’Isère à Grenoble. Une copie devra également être adressée à la Ville de Saint-Quentin-Fallavier.