Menu Contenu
Saint Quentin Fallavier
Recherche
Menu

Services

Droit de préemption

Droit de préemption

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique, en prenant l’exemple d’une collectivité territoriale : d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par la Commune en question, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Le propriétaire du bien n’est pas libre de vendre à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Mairie de Saint-Quentin-Fallavier a défini des zones de Droit de Préemption Urbain Simple (DPUS) dans les zones Urbaine (U) et À Urbaniser (AU).

Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est à envoyer obligatoirement à la Mairie à l’aide du formulaire DIA, cerfa n°10072*02.

La Mairie dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien.

Fonds de commerce

La Commune ne dispose pas de périmètre de sauvegarde du commerce et n’est donc pas bénéficiaire d’un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce.