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Saint Quentin Fallavier
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Déclaration de travaux

Déclaration de travaux

Tous les travaux, nouvelle construction de plus de 5m² sont concernés par la Déclaration de travaux. Les chantiers liés aux : nouvelles constructions, ravalement de façade, création d’une nouvelle ouverture, démolition… Il vous est donc conseillé de prendre connaissance des démarches et règlementation ou de vous renseigner auprès du Service Urbanisme de la Ville avant d’entreprendre quelconques projets.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation généralement exigée dans le cadre de la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les démarches à suivre dans le cas de travaux non soumis a permis de construire

Le permis de construire et d'aménager

Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous travaux de moyennes et grandes importances.

Les démarches à suivre pour une demande de permis de construire

Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction et est obligatoire sur l’ensemble du territoire de la Commune.


Les démarches à suivre pour une demande de permis de démolition

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa), permet de connaitre en l’absence de projets précis, les règles d’urbanisme applicables au terrain et informe sur :

  • Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • L’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété)
  • La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) :

  • Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
  • Il précise l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux)
  • Il indique si le terrain est constructible ou non

Attention : le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.


Condition d'obtention

Le certificat d’urbanisme opérationnel ne peut s’obtenir qu’après une étude du service instructeur qui sera amené à :

  • Vérifier l’ensemble des pièces requises selon la nature des travaux
  • Contrôler la compatibilité et la conformité des travaux avec le PLU (destination, réseaux, implantation et emprise, hauteur, aspect, stationnement, espaces verts et densité)
  • Vérifier le respect de la qualité de l’architecture et l’intégration dans l’environnement proche des travaux. L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) intervient dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR)
  • Solliciter l’avis des services ou commissions concernés par les travaux

Les démarches à suivre pour l'obtention d'un certificat d'urbanisme

La taxe d'aménagement

En vigueur depuis mars 2012, la taxe d'aménagement elle remplace notamment la taxe locale équipement, qui contribue au financement des équipements publics de la Commune ainsi qu’à certaines politiques du Conseil Général.
La taxe s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement de :

  • La construction/reconstruction
  • L’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable)
  • Opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles

Les surfaces taxable