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Saint Quentin Fallavier
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Démarches à suivre (certificat d'urbanisme)

Les démarches à suivre pour une demande de certificat d'urbanisme

Le dossier doit contenir l’imprimé du Certificat d’Urbanisme et un certain nombre de pièces qui sont obligatoires selon la nature ou la situation du projet. Le bordereau de dépôt des pièces jointes à un Certificat d’Urbanisme, indique l’ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.

1) Complétez le formulaire de demande de Certificat d'Urbanisme, cerfa n°13410*04

2) Le déposer contre récépissé au Service Urbanisme :

Place de l'Hôtel de Ville,

38070 Saint-Quentin-Fallavier

Ou l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception adressé à : Monsieur de Maire de Saint-Quentin-Fallavier, à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville, Service Urbanisme
Place de l’Hôtel de Ville
38070 Saint-Quentin-Fallavier

3) Délivrance et notification d’une décision

  • En cas de réponse négative à votre demande du Certificat d’Urbanisme opérationnel, l’administration précise les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet

4) Validité et prorogation

  • La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
  • Elle peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé
  • La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger et doit être adressée à la Mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois

A savoir : Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un Certificat d’Urbanisme, les nouvelles dispositions d’urbanisme (taxes, servitudes d’utilité publique…). À l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, qui ne peuvent pas être imposées au titulaire du certificat d’urbanisme.

Remarques

Recours et contentieux :

  • Dans le cas où vous constater une absence de réponse de l’administration, celle-ci est équivalente à l’acceptation implicite du Certificat d’Urbanisme opérationnel
  • En cas de réponse négative, le destinataire du certificat d’urbanisme a alors la possibilité de réaliser un recours gracieux qui sans réponse, au terme de deux mois signifie une décision de rejet implicite. Vous avez alors la possibilité de faire un recours contentieux, aussi appelé « recours pour excès de pouvoir » devant le juge administratif pour demander l’annulation de la décision administrative de rejet.

Délais

Le délai varie selon la demande de certificat d’urbanisme :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

Contact

Service Urbanisme

Tél : 04 74 94 88 00

Mail : urbanisme@st-quentin-fallavier.fr