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Le dossier doit contenir l’imprimé du Certificat d’Urbanisme et un certain nombre de pièces qui sont obligatoires selon la nature ou la situation du projet. Le bordereau de dépôt des pièces jointes à un Certificat d’Urbanisme, indique l’ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.

1) Complétez le formulaire en ligne de demande de Certificat d'Urbanisme

2) Le déposer contre récépissé au Service Urbanisme :

1 rue de l'Hôtel de Ville,
38070 Saint-Quentin-Fallavier

Ou l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception adressé à : Monsieur de Maire de Saint-Quentin-Fallavier, à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville, Service Urbanisme
1 rue de l’Hôtel de Ville
38070 Saint-Quentin-Fallavier

3) Délivrance et notification d’une décision

• En cas de réponse négative à votre demande du Certificat d’Urbanisme opérationnel, l’administration précise les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet

4) Validité et prorogation

• La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
• Elle peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé
• La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger et doit être adressée à la Mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois

Remarques

Recours et contentieux :

• Dans le cas où vous constater une absence de réponse de l’administration, celle-ci est équivalente à l’acceptation implicite du Certificat d’Urbanisme opérationnel
• En cas de réponse négative, le destinataire du certificat d’urbanisme a alors la possibilité de réaliser un recours gracieux qui sans réponse, au terme de deux mois signifie une décision de rejet implicite. Vous avez alors la possibilité de faire un recours contentieux, aussi appelé « recours pour excès de pouvoir » devant le juge administratif pour demander l’annulation de la décision administrative de rejet.

Délais

Le délai varie selon la demande de certificat d’urbanisme :

• 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
• 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

Contact

Service Urbanisme
04 74 94 88 00
urbanisme@st-quentin-fallavier.fr