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Démarches à suivre (attestation d'accessibilité)

Les démarches à suivre pour une demande en ligne d'attestation d'accessibilité

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le gouvernement, poursuit son déploiement. La plateforme démarches-simplifiées.fr est l’outil national qui permet à tous les organismes exerçant une mission de service public de créer des démarches en lignes et de gérer le suivi des dossiers.

La délégation ministérielle à l'accessibilité s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :

  • L’attestation d’accessibilité pour les Établissement Recevant du Public (ERP) conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
  • L’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant mis à disposition sur le site internet de la DMA et/ou de la préfecture. Ce lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter. Trois cas de figure possibles :

  • Vous possédez déjà un compte : connectez vous sur site demarches-simplifiees.fr à l'aide de votre email et votre mot de passe de connexion
  • Vous êtes nouveau usager : rendez-vous sur le site demarcches-simplifiees.fr et cliquez sur le bouton «créer un compte» pour enregistrer un email et un mot de passe
  • Vous possédez un compte France Connect : cliquez sur le bouton «France Connect» et entrez vos identifiants

Une fois connecté, vous pourrez visualiser le formulaire en remplissant les champs demandés. En l’occurrence, si vous disposez d’un numéro de SIRET vous devrez alors le renseigner en premier.

Les avantages de la version dématérialisée :

  • Il est possible de joindre des documents, en cliquant sur le bouton idoine en fin de formulaire
  • Il est possible d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable
  • Il est possible d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier
  • Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut «en construction». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable.
  • Un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur
  • Une attestation d’enregistrement de est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation facilite vos démarches concernant les points suivants :

  • Le formulaire est accessible en un clic
  • Plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires
  • L’outil s’inscrit dans le programme «dites-le nous une fois»
  • Les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides
  • Un système d’accusé de réception sécurisé est disponible et informe vous informe de l’état d’avancement de votre dossier
  • Pour les amoureux du papier, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale

Retrouvez également ces formulaires sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.