Avis d'enquête publique
20 août 2025
La préfecture de l'Isère a pris un arrêté autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans 40 communes du département. Cette mesure vise à permettre la réalisation d'études techniques préalables dans le cadre d'un projet de canalisation de transport d'hydrogène gazeux.
Les investigations prévues sont de nature environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique, topographique, ou encore d'autres analyses nécessaires à la conception du projet.
L'autorisation accordée est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté initial.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté, les communes concernées doivent procéder à son affichage public et transmettre un certificat attestant de cette formalité à la préfecture.
Cette décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
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