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Saint Quentin Fallavier
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Conseils juridiques

Les conseillers du salarié

La mission d’assistance et de conseils aux salariés est prise en charge par l’État. Elle s’exerce essentiellement lors d’un entretien préalable au licenciement (pour motifs personnels ou économiques) ou de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégués syndicaux...).

L’entretien préalable d’un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation (les dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables).

Les Conseillers du salarié exercent leur mission à titre bénévole. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

 

Les conseillers peuvent intervenir dans les situations suivantes :

  • Demander des explications à l’employeur
  • Présenter des observations
  • Faire office de témoin pour le salarié
  • Rédiger un écrit rapportant le déroulement et le contenu de l’entretien

Ils sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social.

 

Comment prendre contact avec un conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives.

Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment, et être consultées : dans chaque section d’inspection du travail et dans toutes les Mairies.

À savoir : Saint-Quentin-Fallavier dépend de la circonscription prud’homale de Vienne.

Pour plus d'information consultez le site de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).